BioGoût | Conditions Générales de Ventes

Article 1 — Identification du vendeur

Article 2 — Champ d'application et opposabilité

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site www.biogout.com ou par tout autre canal commercial (bon de commande, e-mail, téléphone) entre Proforma Tropical et un client professionnel.

Elles prévalent sur tout document émanant de l'acheteur, notamment sur ses propres conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit signé par un représentant habilité de Proforma Tropical.

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Proforma Tropical se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont des ingrédients alimentaires biologiques et conventionnels à destination professionnelle (transformation, restauration, distribution). Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dénomination, origine, conditionnement, poids net, certifications) sont décrites sur les fiches produits du site ou dans les fiches techniques transmises sur demande.

Proforma Tropical se réserve le droit de modifier à tout moment la composition de son catalogue, sans que cela ouvre droit à indemnité pour l'acheteur. Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 4 — Tarifs et TVA

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), hors frais de livraison. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Pour les clients intracommunautaires hors France disposant d'un numéro de TVA valide, les ventes peuvent être réalisées en exonération de TVA sous réserve de la communication préalable du numéro de TVA intracommunautaire.

Proforma Tropical se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes sont facturées au prix en vigueur au jour de la validation de la commande.

Article 5 — Formation et confirmation de la commande

Toute commande passée sur le site ou par tout autre canal est ferme et définitive dès réception par Proforma Tropical d'une confirmation écrite (e-mail de confirmation automatique, bon de commande accepté ou devis signé).

Proforma Tropical se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d'encours dépassé, de litige en cours, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit.

Toute modification ou annulation de commande après confirmation n'est acceptée que par accord exprès de Proforma Tropical et peut donner lieu à facturation de frais de gestion ou d'annulation.

Article 6 — Conditions de paiement

Le paiement est exigible intégralement à la commande. Aucun délai de paiement n'est accordé. Les moyens de paiement acceptés sont exclusivement : carte bancaire, PayPal, Stripe et virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur la facture pro forma transmise à la validation de la commande.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L'application d'intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculés par jour de retard sur le montant TTC dû.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.
• La possibilité pour Proforma Tropical de suspendre immédiatement toute commande en cours sans préjudice de toute autre voie de droit.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire sur la facture ou le devis.

Article 7 — Livraison et transfert de risques

Les modalités complètes de livraison sont décrites dans les Conditions de livraison publiées sur le site, lesquelles font partie intégrante des présentes CGV.

Les risques liés aux marchandises sont transférés à l'acheteur dès la remise des produits au transporteur. La propriété des marchandises est quant à elle transférée à l'acheteur après complet paiement du prix, conformément à la clause de réserve de propriété ci-après.

Article 8 — Clause de réserve de propriété

Proforma Tropical conserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu'au complet encaissement du prix en principal et intérêts. En cas de non-paiement, Proforma Tropical se réserve le droit de reprendre les marchandises, les frais de reprise étant à la charge de l'acheteur. L'acheteur s'engage à ne pas revendre, transformer ou incorporer les produits avant complet paiement, sauf autorisation expresse de Proforma Tropical.

Article 9 — Réception, vérification et réclamations

L'acheteur professionnel est tenu de vérifier les marchandises à leur réception. Toute réserve relative à l'état des colis doit être émise sur le bon de livraison et confirmée au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison (article L. 133-3 du Code de commerce).

Toute réclamation relative à un manquant, une non-conformité ou un défaut apparent doit être adressée par écrit à commercial@biogout.com dans les 8 jours ouvrés suivant la réception, accompagnée de photographies et du numéro de commande.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. Le retour de marchandises sans accord préalable écrit de Proforma Tropical ne sera pas accepté.

Article 10 — Garanties et limitation de responsabilité

Les produits BioGoût sont conformes à la réglementation française et européenne applicable aux denrées alimentaires destinées aux professionnels. Les fiches techniques et certificats d'analyse disponibles sur demande constituent le référentiel qualité contractuel.

La responsabilité de Proforma Tropical ne saurait être engagée pour un usage des produits non conforme à leur destination, pour une transformation ou un assemblage inadéquat réalisé par l'acheteur, ni pour tout dommage indirect (perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image).

En tout état de cause, la responsabilité de Proforma Tropical est plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée.

Article 11 — Force majeure

Proforma Tropical ne peut être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, épidémie, grève générale, incendie, défaillance des réseaux de transport ou de télécommunication, décision gouvernementale ou réglementaire imprévisible. Proforma Tropical informera l'acheteur dans les meilleurs délais et les parties chercheront de bonne foi une solution adaptée.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la politique de confidentialité de Proforma Tropical, consultable sur le site. Elles sont utilisées exclusivement à des fins de gestion de la relation client, de facturation et, avec consentement, de communication commerciale. Contact DPO : rgpd@biogout.com.

Article 13 — Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée.

À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Meaux sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.